1 – Mercredi, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour le cru 2017 sera soumis au vote des députés. Le gouvernement a à plusieurs reprises mis en avant un retour à l’équilibre des comptes. Qu’en est-il réellement ? Les bilans des différents organismes de la Sécurité sociale laissent-ils effectivement apparaître une gestion saine ?

La question de l’équilibre des comptes de la sécurité sociale est à peu près aussi dépourvue de sens que celle du sexe des anges. En effet, les comptes de la sécurité sociale sont trop intimement liés à ceux de l’État pour qu’il soit possible de déterminer où se situent les déficits. La sécurité sociale bénéficie d’énormes subventions, par exemple 7 Md€ pour les régimes de retraite spéciaux ; elle compte également sur le produit des ITAF, impôts et taxes qui lui sont affectés, comme la C3S, Contribution sociale de solidarité sur les sociétés, et la « contribution additionnelle » qui a été créée en 2004. Cerise sur le gâteau, il y a les retraites des fonctionnaires, dont le Conseil d’Orientation des retraites nous dit qu’elles ne sont pas nettement plus généreuses que celles du privé, mais qui ne sont financièrement équilibrées que grâce à des taux de cotisation employeur se montant à 126 % pour les militaires et 74 % pour les civils. Par rapport à un employeur ordinaire, le supplément de cotisations patronales versées par l’État dépasse 15 Md€, somme que le Trésor est bien en peine de payer si ce n’est en s’endettant.

Dans l’état actuel des rapports entre la sécurité sociale et l’État, ni le déficit de la sécurité sociale, ni celui de l’État, ne sont significatifs ; le budget de l’État et celui de la sécurité sociale sont des vases communicants ; seule la somme des deux déficits a un véritable sens. Et cela durera jusqu’à ce que ce que l’on appelle très justement l’État providence soit remplacé par de véritables assurances sociales, dotées d’une réelle autonomie vis-à-vis des pouvoirs publics.

Pour apprécier si la gestion est saine, il faut se référer à d’autres indicateurs. Par exemple, la Cour des comptes relève globalement, depuis quelques années, une diminution des erreurs commises par les différentes caisses : c’est un progrès. En revanche, les errements du régime des indépendants ont été épouvantables, et ils sont hélas encore loin d’avoir disparu.

 

2 – Comment évaluer alors la dette réelle de la Sécurité sociale ? Celle-ci se trouve-t-elle dans un meilleur état qu’au précédent quinquennat ?

La dette de la sécurité sociale est principalement portée par la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale. Cet organisme fait bénéficier ses prêteurs d’une garantie totale de l’État, ce qui lui permet d’emprunter au même taux que le Trésor public. Mais c’est aussi le signe qu’il s’agit simplement d’une composante de la dette de l’État. En raison du méli-mélo qui est la règle entre la sécu et l’État, la notion de dette de la sécu n’a pas de consistance : il s’agit d’une fiction administrative et juridique, pas d’une réalité économique.

 

3 – Par ailleurs, que pensez-vous de l’idée de faire voter une loi portant sur la gestion d’un budget comme celui de la sécurité sociale ? A quelles dérives cela peut-il mener selon vous ?

Faire voter par le législateur toutes les recettes et dépenses de la sécurité sociale, par exemple en incorporant l’ONDAM (Objectif national des dépenses d’assurance maladie) dans la LFSS, revient à confondre la loi et la gestion, le législatif et l’exécutif – et il ne s’agit même pas de l’exécutif au sens « pouvoirs publics », mais des gestionnaires de la sécurité sociale. Montesquieu doit se retourner dans sa tombe !

Le Parlement devrait travailler à définir les règles de fonctionnement de la sécurité sociale, par exemple en précisant son périmètre (peut-on continuer à prétendre que l’Agirc-Arrco est un organisme de sécurité sociale en droit européen mais pas en droit français ?), ou en unifiant nos retraites par répartition, stupidement divisées en 3 douzaines de régimes. En revanche, ce n’est ni à lui, ni au Ministre des Affaires sociales, de s’occuper de la tarification des médicaments ou des opérations chirurgicales. On voudrait déresponsabiliser les gestionnaires, ceux des caisses de sécurité sociale et ceux des établissements de santé ou médico-sociaux, qu’on ne saurait mieux faire. Pour gagner en efficacité et en humanité (ne séparons pas les deux !) il faut que les gestionnaires aient les coudées franches, et soient ensuite jugés sur leurs résultats. Remplaçons la LFSS par de véritables conseils d’administration, où des parlementaires spécialisés pourront siéger à côté d’autres personnes compétentes pour dispenser blâmes et félicitations, et la sécu se portera mieux !

 

Jacques Bichot

Économiste, professeur émérite à l’université Lyon 3

Interview parue sur le site Atlantico le 2 novembre 2016