Mise en œuvre de l’article 42 quater du statut

FIAT LUX

Que la lumière soit ENFIN faite : 

La DH HR rencontre ENFIN la représentation du personnel concernant

la mise en congé d’office de 28 collègues

avant la fin de l’année 2016 

ENFIN, la DG HR a convoqué une réunion, le 13 décembre prochain, avec la représentation du personnel au sujet de l’application de l’article 42 quater du statut.

R&D confirme l’urgence d’assurer ENFIN une gestion transparente de ces dispositions et se réjouit que la DG HR reconduise ENFIN ce dossier dans le cadre du dialogue social.

La réunion convoquée par la DG HR arrive ENFIN après que R&D ait dénoncé l’opacité totale de l’approche prônée par cette DG, dans l’application de ces dispositions par ses notes du 8 octobre à l’attention de Mme Souka et du 10 novembre à l’attention de Mme Georgieva.

Le fait du prince …

Nous avions notamment indiqué qu’il était absolument inacceptable qu’à la différence des autres institutions, la DG HR puisse revendiquer le droit de l’AIPN d’appliquer ces dispositions par le fait du prince, c’est-à-dire :

• sans la moindre adoption d’une quelconque décision susceptible de l’encadrer,
• sans la moindre information préalable et transparente concernant la procédure permettant de choisir les collègues concernés,
• sans la moindre prévision des droits à la défense de ces collègues et naturellement,
• sans la moindre implication de la représentation du personnel.

Des risques évidents d’abus et de cas de favoritisme, voire de népotisme

A cet effet, nous avions souligné que le manque total de transparence imposé par la DG HR était d’autant plus inacceptable puisqu’il est essentiel :

• de garantir les droits des collègues qui seraient contraints à quitter l’institution;
• d’éviter les risques de favoritisme et de népotisme dans la sélection des collègues qui sur base de leur situation personnelle souhaiteraient en revanche profiter de ces dispositions statutaires.

Une confusion croissante au sein des services

Depuis nos premières démarches, nous avons été fortement sollicités non seulement par les collègues mais également par les responsables des services. En effet, ces derniers nous ont fait part des nombreuses difficultés rencontrées afin de formuler les propositions concernant les collègues pouvant faire l’objet de l’application de l’article 42 quater du statut.

Il est cependant rassurant de constater, que les responsables des différents services, tout en déplorant la confusion totale qui s’est installée ont confirmé avoir malgré tout décidé de demander l’accord préalable écrit des collègues pouvant faire l’objet de la mise en congé d’office.

La Commission démissionne une fois encore de son rôle de gardienne de l’unicité de notre Statut

En effet, depuis l’entrée en vigueur du nouveau Statut, concernant sa mise en œuvre, la Commission adopte des approches qui sont souvent purement bureaucratiques et en retrait par rapport à celles adoptées par les autres institutions et ce, tant en ce qui concerne les droits du personnel que la mise en œuvre d’un véritable dialogue social. Et ceci en entrainant, dans cette approche inacceptable, aussi bien les institutions que les agences qui adoptent très souvent sans le moindre changement les règles d’applications établies par notre institution.

Afin d’illustrer l’écart entre l’approche de la Commission et celle du Conseil concernant l’application de l’article 42 quater, nous avions résumé les différences de traitement reprises dans le tableau ci-dessous :

De plus, nous avions également indiqué que le SEAE venait de publier à son tour un appel à manifestation d’intérêt, prévoyant l’implication de la représentation du personnel, les droits à la défense des collègues concernés, …

En soulignant que l’absence d’une procédure claire et le manque totale de transparence de la Commission pour la gestion de ses 28 possibilités étaient d’autant plus inacceptables que le Conseil a organisé sa procédure alors qu’il disposait  de 5  possibilités pour 2015 et de 4 possibilités pour 2016 et que le SEAE dispose de 2 possibilités pour 2016.

R&D en défense des droits du personnel

A l’occasion de la réunion du 13 décembre, R&D confirmera sa demande visant notamment à obtenir que dans la mise en œuvre de l’article 42 quater du Statut, le personnel de la Commission puisse disposer des mêmes garanties offertes aux collègues du Conseil et du SEAE.

Notre institution doit assurer la publicité et la transparence de la procédure ainsi que l’équité des décisions adoptées et ce, tant pour protéger les droits des collègues à qui ces décisions seraient imposées que pour éviter tout risque de favoritisme et de népotisme, dans la sélection des autres collègues  qui souhaiteraient en profiter. 

Avec ses avocats spécialisés, R&D reste à la disposition des collègues pour les assister dans la défense de leurs droits concernant la mise en œuvre de ces dispositions.

N’hésitez pas à nous contacter!